11.Une construction non permanente localisée dans la bande riveraine avant le 6 juin 2008 ne peut pas être modifiée.
Dans le cas où une telle construction devient désuète, dangereuse ou démolie à plus de 50 pour cent, elle doit être retirée et laisser place à la renaturalisation de la bande riveraine.
11. Une construction non permanente doit être enlevée aux fins de la réalisation des travaux prévus à l’article 7, et ce, dans le délai y prévu ou relocalisée à l’extérieur de la berge en respectant la réglementation d’urbanisme.
11. Une construction non permanente doit être enlevée aux fins de la réalisation des travaux prévus à l’article 7, et ce, dans le délai y prévu ou relocalisée à l’extérieur de la berge en respectant la réglementation d’urbanisme.
